Politique de remboursement
Délai légal de rétractation
L’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation sur ses achats effectués en vente directe à domicile, en local commercial, sur un salon, sur un marché ou sur une exposition.
Pour des produits achetés en vente à distance, en organisme, en comité d’entreprise ou en réunion : dès la réception de la marchandise, l’acheteur dispose de 14 jours pour notifier au vendeur l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés, qui ne seront pas remboursés en cas d’annulation.
Le produit ne peut être retourné à Cécile PAGEAUD que s’il a été acheté directement auprès d’elle. Les produits achetés via un autre interlocuteur ou sur une plateforme internet de revente ne seront pas remboursés par Cécile PAGEAUD. En cas de renonciation ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser au vendeur concerné.
En cas de retour, l’acheteur renvoie la marchandise à ses frais.
La marchandise doit être intacte et renvoyée dans son emballage d’origine.
La marchandise doit être renvoyée à l’adresse suivante :
Cécile PAGEAUD
30, la Ratulais
35250 SAINT MEDARD SUR ILLE
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après que le Cécile PAGEAUD ait été informée que l’acheteur fait valoir son droit de rétractation. Pour effectuer le remboursement, le vendeur peut demander une copie du bordereau d’envoi par l’acheteur de la marchandise. Le client est invité à faire valoir son droit de rétractation de manière responsable, car ce n’est pas sans incidence pour le vendeur. En effet une vente ne peut être annulée en comptabilité. Et en tant que micro-entrepreneur, Cécile PAGEAUD est taxée sur la totalité de la vente initiale, y compris sur les produits retournés.
Force majeure
La responsabilité de Cécile PAGEAUD ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Litiges
Pour toute réclamation, l’acheteur est tenu de contacter Cécile PAGEAUD, via l’adresse mail ou le numéro de téléphone indiqués sur la facture.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Cécile PAGEAUD adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige et si le désaccord persiste après avoir préalablement contacté le vendeur, le client peut déposer sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION, 23 rue Terrenoire – 42100 Saint Etienne. La demande doit être fondée et légitime. L’acheteur et le vendeur ont également la possibilité de faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, l’acheteur comme le vendeur peuvent saisir le tribunal d’instances de leur choix.