Conditions d’utilisation

Garantie légale de conformité

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien. Le bien est réputé conforme au contrat : 

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

  • Lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qu’il correspond à la description donnée par le vendeur et qu’il possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur. 
  • Ou lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur. 

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. 

L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat. 

 

Paiement des achats 

Les achats effectués à domicile, sur un marché, sur un salon, sur une exposition, ou en réunion au domicile d’un particulier ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile font l’objet d’un paiement immédiat. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : 

  • chèque à l’ordre de Jolis songes 
  • espèces 
  • carte bancaire par terminal de paiement, sous réserve d’une disponibilité suffisante du réseau mobile 3G ou 4G. 

Pour une vente en local commercial, les modes de paiement acceptés sont définis par le gestionnaire de la boutique. Selon les règles définies, le paiement doit être effectué soit directement à l’ordre de l’artisan, soit à l’ordre de la boutique.

Le paiement des achats effectué par l’intermédiaire d’une plateforme internet de revente est géré par le système de paiement sécurisé proposé par le site. Une facture automatique est envoyée par mail. 

Les ventes effectuées auprès d’acheteurs professionnels font l’objet au préalable d’un devis établi et signé par l’acheteur. Le paiement a lieu par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Cécile PAGEAUD, selon les modalités suivantes : 

  • Acompte de 50% du montant total à payer à la signature ou l’acceptation écrite du devis, 
  • solde à payer à la réception de la facture. 

 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Retard de paiement & réserve de propriété

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise individuelle Cécile PAGEAUD, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).  Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de  Cécile PAGEAUD.

Cécile PAGEAUD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Cécile PAGEAUD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Cécile PAGEAUD.

Cécile PAGEAUD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Cécile PAGEAUD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.